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Acte européen sur l'accessibilité

L'Acte européen sur l'accessibilité, des bonnes intentions aux résultats concrets

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité n'est plus seulement un objectif dans l'Union européenne. Pour de nombreux produits et services, c'est une obligation légale, et elle se mesure au résultat, pas seulement à l'effort.

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Qu'est-ce que l'Acte européen sur l'accessibilité ?

L'Acte européen sur l'accessibilité, ou EAA, est la directive (UE) 2019/882. Elle fixe des exigences communes d'accessibilité pour toute une série de produits et de services vendus dans l'Union européenne, afin que les personnes en situation de handicap et les personnes âgées puissent les utiliser sur un pied d'égalité.

Plutôt que 27 réglementations nationales différentes, l'EAA harmonise les exigences dans tous les États membres. Ces exigences s'appuient sur la norme européenne EN 301 549, qui repose elle-même sur les critères de succès des WCAG pour les contenus numériques.

Ce qu'elle couvre

Produits

Ordinateurs et systèmes d'exploitation, smartphones, terminaux en libre-service comme les distributeurs automatiques, bornes de billetterie et d'enregistrement, terminaux de paiement, liseuses et plus encore.

Services

Commerce en ligne, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, accès aux services de médias audiovisuels, livres numériques, et certains éléments du transport de voyageurs par air, bus, rail et voie d'eau.

Numériques par nature

Les sites web, applications mobiles, documents électroniques et points de contact numériques autour de ces services entrent tous dans le champ d'application.

Une obligation de résultat, pas seulement d'effort

Avant, il suffisait souvent de montrer que l'on faisait des efforts. Depuis le 28 juin 2025, ce n'est plus le cas. Pour les produits et services couverts par l'EAA, la conformité s'apprécie sur le résultat : l'expérience doit réellement être accessible aux personnes qui en dépendent.

Les bonnes intentions, les politiques internes et les correctifs partiels ne suffisent plus à eux seuls. Ce qui compte, c'est qu'une personne utilisant une technologie d'assistance puisse vraiment accomplir sa tâche, du début à la fin.

Depuis le 28 juin 2025, la question n'est plus « avez-vous essayé ? » mais « est-ce que cela fonctionne vraiment pour tout le monde ? »

Qui doit s'y conformer ?

Si votre organisation met sur le marché de l'Union européenne un produit ou un service couvert, l'EAA vous concerne très probablement, où que votre entreprise soit établie.

Généralement concernés

  • Fabricants, importateurs et distributeurs de produits couverts
  • Boutiques en ligne et services de commerce électronique vendant aux consommateurs de l'UE
  • Banques et fournisseurs de services bancaires aux consommateurs
  • Fournisseurs de communications électroniques et de services de médias audiovisuels
  • Opérateurs de transport, pour leurs services numériques de réservation et d'information
  • Éditeurs de livres numériques et fournisseurs de logiciels de lecture

Exceptions possibles

  • Les microentreprises fournissant des services (moins de 10 personnes et jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) bénéficient d'un régime allégé
  • Les exigences qui imposeraient une charge disproportionnée ou modifieraient fondamentalement un produit ou un service peuvent être limitées, mais cela doit être documenté et justifié

Ces exceptions sont étroites et doivent être évaluées au cas par cas. En cas de doute, il est plus prudent de considérer que l'EAA s'applique.

L'accessibilité, c'est toute l'expérience, pas un seul audit

L'EAA concerne les personnes qui veulent atteindre leur objectif : acheter un billet, ouvrir un compte, lire un livre, contacter le support. Ce parcours tient rarement sur une seule page. Il traverse un site web, une application mobile, un e-mail de confirmation, un PDF téléchargeable et parfois un retour vers un humain.

Un audit ponctuel d'une seule page peut vous dire que cette page va bien aujourd'hui. Il ne peut pas vous dire que tout le parcours fonctionne, ni qu'il fonctionne encore après la prochaine mise en production. La vraie conformité est continue et de bout en bout.

Chaque point de contact compte

Web, mobile, documents et e-mails font tous partie de la même expérience et de la même obligation.

Cela évolue dans le temps

Chaque nouvelle version peut introduire ou corriger des problèmes : l'accessibilité doit être suivie, pas figée une seule fois.

C'est le résultat qui compte

Un parcours que quelqu'un peut réellement accomplir, pas une liste de cases rangée dans un tiroir.

Comment CheckFox vous aide à atteindre le résultat

CheckFox est construit autour de la même idée que l'EAA : l'accessibilité est une expérience continue et de bout en bout, pas une case à cocher une seule fois.

Cartographie des parcours

Cartographiez un parcours utilisateur complet à travers sites web, applications, PDF et e-mails, reliez-y les audits concernés, et obtenez un score de couverture unique pour toute l'expérience visée par l'EAA.

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Versionnage des audits

L'accessibilité n'est jamais terminée. Créez une nouvelle version à chaque évolution du produit ou des référentiels, reprenez ce qui a déjà été fait, et démontrez vos progrès dans le temps.

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Fondé sur les bons référentiels

Auditez selon RAWeb, RGAA, RAAM, RAPDF ou WCAG, les mêmes référentiels sur lesquels l'EAA s'appuie via la norme EN 301 549.

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Vous ne savez pas si l'EAA vous concerne ?

Répondez à quelques questions courtes sur votre organisation et vos services numériques pour savoir si l'Acte européen sur l'accessibilité s'applique à vous, et par quoi commencer.

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Environ 1 minute. Aucune inscription requise.

Et au Luxembourg ?

Le Luxembourg a transposé l'Acte européen sur l'accessibilité dans son droit national, avec le référentiel d'accessibilité web RAWeb comme référence de conformité numérique et un organisme désigné pour en assurer le suivi. Les informations nationales officielles pour les entreprises sont publiées sur accessibilite-produits-services.public.lu.

Lire les informations luxembourgeoises pour les entreprises(opens in a new tab)Découvrir les audits RAWeb

Questions fréquentes

Quand l'EAA est-il entré en vigueur ?
La directive a été adoptée en 2019, et les mesures nationales qui la transposent s'appliquent depuis le 28 juin 2025 dans toute l'Union européenne.
L'EAA s'applique-t-il si mon entreprise est établie hors de l'UE ?
Oui. Ce qui compte, c'est de mettre sur le marché de l'UE un produit ou un service couvert, pas le lieu d'enregistrement de votre entreprise.
Suffit-il de faire des efforts pour être conforme ?
Non. Depuis 2025, l'obligation s'apprécie sur le résultat. Le produit ou le service doit réellement être accessible aux personnes qui l'utilisent.
Quelle norme définit les exigences ?
L'EAA s'appuie sur la norme européenne harmonisée EN 301 549, qui intègre les critères de succès des WCAG pour les contenus numériques. Les WCAG seules ne suffisent pas à satisfaire EN 301 549, qui ajoute des exigences supplémentaires. RAWeb 1.1, et le futur RGAA 5, sont actuellement les référentiels les plus proches d'une conformité complète à EN 301 549.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Chaque État membre fixe son propre suivi et ses sanctions, qui peuvent inclure des mesures correctives et des amendes. Au-delà de la loi, des services inaccessibles excluent de vrais clients.

Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour vos obligations spécifiques, référez-vous aux textes officiels et, le cas échéant, à un professionnel qualifié.

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